De Backer: "Un instrument supplémentaire pour les services d'inspection"
La réception injuste de papiers est assimilée à une fraude
Le secrétaire d’état à la lutte contre la fraude sociale Philippe De Backer est satisfait de la conclusion de la Cour européenne de la Justice dans l’affaire sur les attestations A1 frauduleuses. La Cour juge que les juges nationaux peuvent abandonner les attestations de sécurité sociale du pays d’origine dans le cas d’une fraude au détachement. "Le jugement est novateur dans la lutte contre la fraude au détachement et la concurrence déloyale”, réagit De Backer. “Grâce à ce jugement, nos services d’inspection sociale disposent d’un outil supplémentaire pour stopper plus rapidement le dumping social .” Des travailleurs bulgares ont été détachés vers la Belgique pour y exécuter des travaux de construction en sous-traitance. Ils disposaient d’une attestation de sécurité sociale bulgare (formulaire A1), ce qui devait prouver qu’ils avaient payé les cotisations sociales en Bulgarie étaient donc eemptés ici. Mais il apparaît maintenant que les attestations seraient obtenues de façon frauduleuse. Il était question d’entreprises fictives qui ont détaché les Bulgares. La Cour de Cassation a demandé à la Cour européenne de la Justice de clarifier les choses: un juge national peut-il négliger le formulaire de détachement d’un autre état-membre si une fraude est constatée dans son attribution? La Cour y a régi de façon positive. Maintenant il est évident que la réception injuste de papiers est assimilée à une fraude.
