La NAV satisfaite de la nouvelle loi relative à l'obligation d'assurance
Un pas important vers l'égalité face à l'obligation d'assurance pour tous les partenaires de la construction
Une loi a été adoptée à la Chambre fédérale qui oblige les autres prestataires de services ainsi que les architectes à assurer leur responsabilité civile professionnelle. Il s'agit notamment des experts géomètres, des coordinateurs de la sécurité et de la santé...... La nouvelle loi oblige toutes les professions intellectuelles du secteur de la construction à assurer leur responsabilité civile lorsqu'elles commencent à travailler sur un projet de construction ou de rénovation. La loi entrera en vigueur le 1er juillet 2019.
En raison de la complexité croissante des projets de construction et du cadre législatif croissant, la profession et le rôle de l'architecte s'inscrivent de plus en plus dans une approche multidisciplinaire. En conséquence, les architectes sont plus souvent entourés d'un nombre croissant de conseillers, avec ou sans statut reconnu, et l'on constate que certains conseillers sont assurés, d'autres non. Afin de protéger de nombreux propriétaires contre les déceptions majeures, une obligation d'assurance pour tous les prestataires de services était nécessaire. La NAV est donc satisfaite de la proposition de loi approuvée.
Pour la NAV, cette loi représente un pas en avant essentiel dans la prise en charge de la responsabilité de tous les prestataires de services impliqués dans l'industrie de la construction et donc de la protection des consommateurs. La nouvelle loi devrait compléter la loi dite Peeters, qui a partiellement corrigé la discrimination subie par les architectes dans le cadre de la responsabilité décennale. Toutefois, il est clair qu'il existe toujours une discrimination de principe entre les prestataires de services de construction (y compris les architectes) et les entrepreneurs qui ne sont tenus d'assurer leur responsabilité que pendant 10 ans. La NAV est d'avis que des mesures supplémentaires sont nécessaires afin d'imposer également une obligation d'assurance égale aux contractants. NAV regrette également que la loi Peeters soit limitée à une responsabilité de 10 ans, et ce uniquement dans le secteur du logement. De plus, le devoir de contrôle de l'architecte envers l'entrepreneur demeure un problème.
