La lutte contre le dumping social
13 mesures du gouvernement fédéral
La nouvelle législation du gouvernement fédéral relatif aux commandes publiques est entrée en vigueur en juillet 2017 et prévoit des mesures pour lutter contre le dumping social. Un guide destiné aux autorités locales et régionales a été approuvé afin de lutter contre le dumping social..C'est ainsi que les autorités fédérales, régionales et locales sont contraintes d'arrêter toute collaboration avec des sous-traitants qui ne respectent pas la législation sociale et reçoivent des possibilités de rejeter des contrats en cas de soupçon de dumping social:
1. Obligation de rejeter une offre en cas de violation de la législation sur l’environnement, du droit social ou du droit du travail qui est sanctionnée pénalement
2. Possibilité de rejeter une offre en cas de violation de la législation sur, du droit social ou du droit du travail qui n’est pas sanctionnée pénalement
3. Exclusion obligatoire pour cause d’emploi de ressortissants de pays tiers en séjour illégal
4. Exclusion obligatoire pour cause de travail des enfants et d’autres formes de traite des êtres humains
5. Exclusion obligatoire pour cause de dettes fiscales et sociales
6. Exclusion facultative en cas de non-respect de la législation sur l’environnement, du droit social ou du droit du travail
7. Critères d’attribution : la nouvelle loi prévoit plusieurs critères d’attributions. Le prix n'est plus privilégié, on peut donc mieux lutter contre le dumping
8. Prix anormalement bas : des dispositions permettent d'identifier et d'écarter les entreprises qui remettent des prix anormalement bas
9. Chaîne de sous-traitance : on limite la chaîne de sous-traitance à trois niveaux. Or, le dumping social se réalise généralement au sein de cette chaîne. De facto, on limite considérablement les risques de dumping
10. Marchés publics de valeur limitée qui peuvent être placés au moyen d'une facture acceptée
11. Procédure négociée sans publication préalable en dessous des seuils européens
12. Lutte contre le dumping social dans le cadre des contrats de concession
13. Mener la lutte contre le dumping social au cours de l’exécution du marché
