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19/03/2019 - KENNETH BAERT

LES HEURES SUP’ NE DOIVENT PAS ETRE CHERES

Des reglementations specifiques pour adapter la duree du travail a vos besoins

Quand pouvons-nous faire des heures supplémentaires? Quels sont les systèmes existants? Quel est le système le plus important et comment l'optimiser? Lors d'une séance d'information de Bouwunie en collaboration avec Liantis et Constructiv, Gerben Vermeulen, Twain De Hondt et Jean-Pierre Waeytens ont expliqué tous ces aspects juridiques (CP 124). 

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Les principes généraux concernant la durée du travail dans le secteur de la construction sont basés sur une limite journalière de 8 heures et une limite hebdomadaire de 40 heures, les salariés se voyant accorder environ 12 jours de repos compensatoire par an

PRINCIPES GENERAUX

Les principes généraux concernant la durée du travail dans le secteur de la construction sont basés sur une limite journalière de 8 heures et une limite hebdomadaire de 40 heures, les salariés se voyant accorder environ 12 jours de repos compensatoire par an. Bien entendu, il existe aussi des lois spécifiques, des dérogations et des exceptions à cette limite générale.

LOI CONCERNANT
LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION

Outre ces principes de base concernant la durée du travail, une interdiction de construire avant 7 heures du matin et après 18 heures a été introduite le 6 avril 1960. Selon cette loi, il est également interdit de travailler durant le week-end, les jours fériés et les jours de remplacement.

Déplacer le début et la fin de la journée de travail

Cependant, grâce à une CCT, il est possible de travailler à partir de 6 h ou jusqu'à 19 h. Cette exception s'applique surtout en cas de conditions climatiques extrêmes. Pour cet adaptation d'horaire, il ne faut accorder aucune heure supplémentaire ou repos compensatoire.

MESURE DE PROTECTION POUR LES TRAVAILLEURS

Avant d'aborder les principales exceptions aux principes généraux de la durée du travail, nous allons nous pencher sur une mesure de protection avec laquelle le législateur cherche à protéger le travailleur.

Limite interne

Ce système vise à protéger le travailleur de lui-même afin qu'il ne fasse pas trop d'heures supplémentaires. A tout moment au sein de la période de référence, l'employeur ne peut pas prester plus de 143 heures supplémentaires par rapport à la durée du travail moyenne. Si cette limite est atteinte à un certain moment, le collaborateur doit prendre ces heures comme repos compensatoire avant de pouvoir recommencer à faire des heures supplémentaires. S'il s'agit de moins de 143 heures supplémentaires, le collaborateur peut prendre ce repos ou se faire rémunérer.

Les 130 premières heures supplémentaires bénéficient d'une fiscalité avantageuse. 50 heures supplémentaires peuvent également bénéficier de cette mésures fiscales favorables si elles sont effectuées sur un chantier check-in-at-work

FISCALITE AVANTAGEUSE

Les systèmes suivants font partie d'une fiscalité avantageuse, l'AR 213 étant considéré comme la référence tant pour le travailleur que pour l'employeur.

Mécanisme fiscal

Le mécanisme fiscal peut se traduire librement par une réduction d'impôt immédiate pour le travailleur (à la fin du mois) et une exonération du paiement du précompte professionnel pour l'employeur. Toutefois, ce système n'est valable que pour les 130 premières heures supplémentaires, soumises à un sursalaire légal (20 % - 50 % - 100 %). Cette règle ne s'applique pas dans le cas d'un sursalaire octroyé par l'employeur sur base volontaire ni dans le cas spécifique où l'employé choisit de récupérer ses heures supplémentaires. Grâce au mécanisme fiscal, le salaire net de l'employé est donc plus élevé et l'employeur paie un coût salarial inférieur.

Note: Par exception, en plus des 130 heures supplémentaires, 50 heures supplémentaires peuvent également bénéficier de cette réduction d'impôt si elles sont effectuées sur un chantier check-in-at-work.

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L'AR 213 permet aux travailleurs de prester une heure supplémentaire  pendant la période estivale ou une période d'activité intense

AR 213 les jours de semaine

L'AR 213 permet aux travailleurs de prester une heure supplémentaire (maximum 180 jours par an) pendant la période estivale ou une période d'activité intense. Le salarié a alors le choix (par document écrit): il peut se faire payer ses heures supplémentaires (avec un supplément de 20%) ou les prendre comme repos compensatoire (et choisir lui-même le jour de récupération). Cependant, pour les 50 der­nières heures, il faut suivre une procédure supplémentaire. Il faut introduire un protocole d'adhésion signé par au moins un travailleur, les secrétaires syndicaux et l'employeur. Ce contrat est valable un an et reconduit de ma­nière tacite. Le mécanisme fiscal peut s'appliquer à cet AR 213. Ceci s'applique aux 130 pre­mières heures et aux 50 heures supplémentaires si l'on travaille avec un enregistrement de présence électronique sur le chantier. Cela fait du régime de l'AR 213 le meilleur système pour l'employé car l'allègement fiscal réduit le montant de l'impôt à payer. C'est également un système intéressant pour l'employeur car le coût salarial avec des heures supplémentaires ne diffère guère du coût salarial normal grâce au mécanisme fiscal (voir ci-dessous).

AR 213 pour le travail le samedi

Le principe du volet ‘travail du samedi’ est que sur les 180 heures supplémentaires disponibles, 96 peuvent être utilisées le samedi avec un sursalaire obligatoire de 50%, qu'il y ait ou non récupération. Pour le travail du samedi, il faut toutefois que l'employeur donne un motif valable. Les conditions pour le travail le samedi sont les mêmes que celles en vigueur pour l'AR 213 les jours de semaine. A ceci près qu'il faut la présence sur le chantier du document attestant la volonté du travailleur et sur lequel figurent les signatures du travailleur et de l'employeur.

Le principe du volet ‘travail du samedi’ est que sur les 180 heures supplémentaires disponibles, 96 peuvent être utilisées le samedi avec un sursalaire obligatoire de 50%

MESIRES EXCEPTIONELLES

En principe, le législateur s'oppose aux heures supplémentaires, à moins que vous ne puissiez invoquer des exceptions. Dans ce cas, il faut prévoir un salaire d'heures supplémentaires ou un repos compensatoire pour le travailleur. En cas de repos compensatoire, celui-ci doit être pris avant qu'il ne puisse être question de chômage technique. Voici les principales exceptions:

Exception 1: Chantiers éloignés

L'une des exceptions concerne le travail effectué sur des chantiers éloignés. Si les travailleurs ne peuvent pas rentrer chez eux chaque jour parce que le chantier est éloigné, la loi les autorise à travailler 10 heures par jour. La limite maximale hebdomadaire de 40 heures par semaine doit toutefois être respectée. Point important: il ne faut pas accorder aux travailleurs un sursalaire ou un repos compensatoire dans cette situation. Dans le secteur de la construction, tous les travailleurs peuvent bénéficier de cette exception si la majorité des travailleurs sur le chantier ne peuvent pas retourner chez eux tous les jours.

Exception 2: Travaux préparatoires et complémentaires

Cette exception vous permet de faire prester à vos employés 1,5 heure supplémentaire par jour (en respectant une limite hebdomadaire de 50 heures) pour la mise en service, l'entretien ou le nettoyage des machines, l'installation ou le retrait d'équipements de sécurité sur place ... Cette exception est soumise aux règles spécifiques de la limite interne et doit faire l'objet d'un sursalaire ou d'un repos compensatoire.

Exception 3: Surcroît extraordinaire de travail

Si vos travaux sur le chantier sont compromis par de mauvaises conditions météorologiques – ce qui n'est pas difficile à imaginer en Belgique –, vous pouvez recourir à cette exception. Elle permet de porter la limite journalière maximale à 11 h et la limite hebdomadaire à 50 h. Avec cette exception, la limite interne s'applique et il faut prévoir un sursalaire et un repos compensatoire.

Si vos travaux sur le chantier sont compromis par de mauvaises conditions météorologiques vous pouvez porter la limite journalière maximale à 11 h et la limite hebdomadaire à 50 h

Exception 4: Nécessité imprévue

Cette exception s'applique dans le cas où il faut faire face sur le chantier à des obstacles imprévus et urgents. Elle est soumise aux mêmes règles que celles applicables au surcroît extraordinaire de travail sauf que les exigences en matière de consentement sont remplacées par un rapport établi après les faits.

Exception 5: Accident survenu ou imminent

Des heures supplémentaires peuvent être prestées en cas d'accident imminent (comme l'effondrement d'un mur ou à l'éclatement d'un pipeline). Il n'y a pas de limite journalière ou hebdomadaire maximale pour cette exception. Mais il faut respecter un repos compensatoire et une limite interne, sauf si les travailleurs remédient à une situation urgente dans leur propre entreprise. Dans ce cas, il faut uniquement payer un sursalaire.

Exception 6: heures sup' volontaires

Le 15 mars 2017, la loi a introduit le travail faisable et maniable (Loi Peeters) dans le secteur de la construction. Ainsi, le travailleur peut indiquer qu'il souhaite prester des heures supplémentaires aux moments choisis par l'employeur pendant la période de référence. Les limites maximales de ce système sont 11 heures par jour, 50 heures par semaine et 100 heures par an. Les heures supplémentaires prestées sont toujours rémunérées. Il n'est pas question de repos compensatoire ici.

FLEXIBILITE

Pour certaines entreprises, la prestation et la rémunération du travail supplémentaire ne sont pas des options. Les entreprises confrontées à des périodes d'activité intense alternées avec des périodes creuses trouveront une solution dans le système de petite ou de grande flexibilité. En période de pointe, ce système permet de prester plus d'heures par jour, qui sont ensuite déduites sous forme d'heures creuses pendant les périodes calmes. Ainsi, vous obtiendrez à nouveau une moyenne de 40 h/semaine.

Note importante: Il est toujours possible d'effectuer des heures supplémentaires (avec un sursalaire de 50% ou 100%) dans ce système flexible. Pensons aux nécessités imprévues et à la prévention des accidents pendant les périodes creuses et/ou de pointe.

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Pour certaines entreprises, la prestation et la rémunération du travail supplémentaire ne sont pas des options. Les entreprises confrontées à des périodes d'activité intense alternées avec des périodes creuses trouveront une solution dans le système de petite ou de grande flexibilité

Petite flexibilité

La petite flexibilité offre une solution lorsqu'une entreprise est confrontée à des petites périodes creuses et de pointe. Vous ne payez pas d'heures supplémentaires (l'employé gagne le salaire d'une semaine de 40 heures en moyenne) et vous limitez le chômage temporaire de vos travailleurs. La limite journalière est de 9 heures et la limite hebdomadaire de 45 heures au cours d'une période de référence.

Grande flexibilité

La grande flexibilité offre plus de possibilités à l'employeur. Elle permet des dérogations à la limite journalière de 9 h et la limite hebdomadaire de 40 h ainsi que pour le travail le samedi, le dimanche, les jours fériés et la nuit. La limite journalière maximale est de 12 heures et il n'y a pas de limite hebdomadaire maximale tant qu'on prévoit une période de repos de 35 heures par semaine. Il s'agit donc d'une petite flexibilité avec plus de possibilités.

Semaine de travail flexible: 9 h/jour

Il existe deux règlements sectoriels supplémentaires dans le secteur de la construction qui appliquent la petite flexibilité basée sur la législation de la grande flexibilité. La première est la semaine de travail flexible à 9 heures/jour. Le principe de ce système d'heures supplémentaires, où l'on peut prester 1 heure/jour supplémentaire, est que vous pouvez également profiter d'un avantage du secteur. Il n'y a pas de sursalaire à payer mais il faut autoriser un repos compensatoire. Ceci au lieu des heures creuses. Ce repos compensatoire doit être planifié en période de chômage temporaire, en particulier dû à de mauvaises conditions météorologiques ou pour des raisons économiques. A la fin de la période de référence, les salariés doivent avoir tout récupéré.

Semaine de travail flexible: 10 h/jour

En plus de la semaine de travail flexible de 9 heures/jour (+ 1 heure), ce régime prévoit exactement la même chose, à la différence que vous pouvez travailler 10 heures/jour (+ 2 heures). La plus grande différence est qu'il est permis de travailler avec des heures creuses.